L/ 2015/006/AN Portant autorisation de Ratification de l’accord relatif à l’adhésion de la République de Guinée à la société financière Africaine (plus le Décret).

République de Guinée

Travail - Justice - Solidarité

ASSEMBLEE NATIONALE

LOI

L/2015/N° ……. 006 ……… /AN

PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE A LA SOClETE FINANCIERE AFRICAINE

L’ASSEMBLEE NATIONALE

Vu la Constitution, notamment en son article 149,

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

Article 1^er - Est autorisée la ratification de I' Accord portant adhésion de la République de Guinée à la Société Financière Africaine (SFA).

Article 2 - La présente Loi, qui prend effet à compter de la date  de sa signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel  de  la  République  de  Guinée (JORG) et exécutée comme  Loi de  l' Et at

Conakry le 25 Mai 2015