Pétitions

L'article 17 de la constitution stipule que toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

Toute personne a le droit de manifestation et de cortège, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

Tous les citoyens peuvent adresser des pétitions à l'Assemblée Nationale pour exposer des besoins d'intérêts communs.

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