Travail-Justice-Solidarité
Conseil National de la Transition Loi
L/2013/N° . . .. .. . .. 052……………………../CNT
Portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Prêt d'un montant de sept millions de dollars américains (7.000.000,00USD) signé le 29 janvier 2013 à Vienne (Autriche) entre le Gouvernement de la République de Guinée et le fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID) relatif au financement de l'alimentation en Eau potable des Villes de Guoual, Lélouma, Tougué, Yomou et Lola.
Le Conseil National de la Transition;
Vu la Constitution, en ses articles i49 et 157;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt d’un montant de sept millions de dollars américains (7.000.000,00USD) signé le 29 janvier 2013 à Vienne (Autriche) entre le Gouvernement de la République de Guinée et le fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID) relatif au financement de l'alimentation en Eau potable des Villes de Gaoual, Lélouma 1 Tougué, Yomou et Lola.
Article 2 : La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
