REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
Conseil National de la Transition Loi
L/2013/N°.............51 ..../CNT
Portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Crédit d'un montant de neuf millions cinq cent mille dollars américains (9.500.00) entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement en Afrique (BADEA) signé le 12 Octobre 2012 à Tokyo pour le financement du projet d' Alimentation en Eau Potable (AEP) de Cinq (5) Villes (Lola, Yomou, Tougué, Lélouma et Gaoual).
Le Conseil National de la Transition ;
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er Est autorisée la ratification de l’Accord de crédit d'un montant de neuf millions cinq cent mille dollars américains (9.500.00) entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement en Afrique (BADEA) signé le 12 Octobre 2012 à Tokyo pour le financement du projet d' Alimentation en Eau Potable (AEP) de Cinq (5) Villes (Lola, Yomou, Tougué, Lélouma et Gaoual)
Article 2 : La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat