ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIUUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité
LOI
L/2014/ 031 IAN
PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE DON D'UN MONTANT DE DIX MILLIONS DE DOLLARS EU (10.000.000) USD SOIT L'EQUIVALENT DE SIX MILLIONS (6.000.000) DTS, SIGNE ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE MONDIALE (IDA) RELATIF AU FINANCEMENT D'URGENCE A L'APPUI DE LA POLITIQUE MACROECONOMIQUE ET BUDGETAIRE.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la constitution, en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er : est autorisée la ratification de l'Accord de don d'un montant de dix millions de dollars EU (10.000.000) UST, soit l'équivalent de six millions
(6.000.000) DTS, signé entre la République de Guinée et la Banque Mondiale (IDA), relatif au financement d'urgence à l'appui de la politique macroéconomique et budgétaire.
Article 2 : la présente loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry le 02 Décembre 2014.
