République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2015/N° ......31 ............/AN
AUTORISANT EXAMEN ET RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET QATAR SIGNE LE 27 JANVIER 2015 A DOHA (QATAR).
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré et adopté à travers sa Commission des Délégations la loi dont la teneur suit :
Article 1er: Est autorisé l'examen et la ratification de l'accord relatif aux services aériens entre la République de Guinée et le Qatar signé le 27 janvier 2015 à Doha (Qatar).
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat
Conakry le 01 octobre 2015
