REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité
Conseil National de la Transition Loi
L/2013/N°...........049! ••••••••••••••••••./CNT
Portant autorisation de ratification de l’annexe n° 11 signée en date du 28 Décembre 2012 de la Convention de Concession Minière de Dian-Dian en date du 27 juillet 2001.
Le Conseil National de la Transition ;
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er Est autorisée la ratification de l'annexe n° 11 signée en date du 28 Décembre 2012 de la Convention de Concession Minière de Dian-Dian en date du 27 juillet 2001.
Article 2 : La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, pub liée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de 1'Etat.
Conakry, le 05 / 03 / 2013