REPUBLIQUE DE GUINEE
Travai1-Justice-Solidarité
Conseil National de la Transition Loi
L/2013/N°..............50............CNT
Portant autorisation de ratification de l‘Accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage Hydroélectrique de KALETA en Guinée entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d'Export - Import de chine (EXIMBANK) pour un montant n’excédant pas Trois cent trente-quatre millions six cent cinquante mille dollars américains (334.650.000 USD)
Le Conseil National de la Transition ;
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage Hydroélectrique de KALETA en Guinée entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque
d'Export - Import de chine (EXIMBANK) pour un montant n'excédant pas
Trois cent trente-quatre millions six cent cinquante mille dollars américains (334.650.000 USD).
Article 2 : La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
