Règlement intérieur

REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail – Justice – Solidarité

Loi organique

N° 2020/0012 /AN

Portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale de la République de Guinée 

L’ASSEMBLEE NATIONALE, 

Vu la Constitution, notamment en ses articles 9 ; 67 ; 74 et 80 ;

TITRE PREMIER : DISPOSITION GENERALES

Article premier : Objet

Le présent Règlement intérieur a pour objet de fixer :

  • les règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale ;
  • le mode de désignation des membres du Bureau et des Commissions permanentes ;
  • la composition, la compétence des membres du Bureau et des Commissions permanentes ;
  • les modalités de création des Commissions spéciales temporaires ;
  • l’organisation des services de l’administration placés sous l’autorité du Président de l’Assemblée nationale ;
  • les règles de déroulement des débats, de prise de parole, de vote ;
  • le régime disciplinaire des députés ;
  • le mode de désignation des députés devant siéger dans les Assemblée sous régionales, régionales et à vocation universelle.

D’une façon générale, toutes règles ayant pour objet l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée nationale dans le cadre des compétences que lui confère la Constitution.

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