MISSIONS

• Lois constitutionnelles ;
• Lois organiques ;
• Loi électorale ;
• Législation électorale ;
• Justice et organisation judiciaire ;
• Législation civile, pénale ;
• Administration du Territoriale et des Collectivités décentralisées ;
• Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ;
• Promotion et protection des droits humains ;
• Évaluation et contrôle de l’exécution des lois votées.